1. Titularité
https://www.thatssamore.com/ est un site Internet appartenant à Sara Rocío Samoré Martín, titulaire du numéro d’identification fiscale (NIF) : 53354829G, domiciliée C/ Jardines del Zar Núm 6, 41807, Espartinas, Séville (ci-après, le Titulaire).
THAT’S AMORE est une entreprise spécialisée dans l’organisation de mariages en Espagne et dans d’autres parties du monde, célébrés dans des lieux uniques et principalement destinée à une clientèle étrangère.
2. Conditions d’utilisation
En accédant au Site Web, l’Utilisateur déclare accepter les présentes Mentions Légales ainsi que l’ensemble de leurs conditions d’utilisation. En tout état de cause, ces Mentions Légales ont un caractère obligatoire et contraignant ; toute personne qui n’accepte pas ces conditions doit s’abstenir d’utiliser le Site Web et/ou les services proposés par le Titulaire par son intermédiaire.
Ces conditions ne créent aucun contrat de société, de mandat, de franchise ni de relation de travail entre le Titulaire et les Utilisateurs.
Les présentes Mentions Légales régissent l’utilisation de ce Site Web, que le Titulaire met à disposition des personnes qui y accèdent afin de leur fournir des informations sur ses propres services et/ou ceux de tiers collaborateurs, ainsi que de faciliter l’accès et la souscription à ceux-ci.
3. Normes applicables
Les présentes Mentions Légales sont soumises aux dispositions de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), des Lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du RGPD, de la Loi 11/2022 du 28 juin, générale des télécommunications, de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), du Décret-loi royal 13/2012 du 30 mars, ainsi que des Lignes directrices 03/2022 du Comité européen de la protection des données (CEPD), et de toute réglementation ultérieure les modifiant ou les complétant.
L’accès au Site Web et l’utilisation des informations et contenus qui y figurent relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Les conditions d’accès au Site Web sont soumises à la législation en vigueur ainsi qu’aux principes de bonne foi et d’utilisation licite de la part de l’Utilisateur, toute action préjudiciable au Titulaire étant strictement interdite.
L’utilisation du Site Web à des fins illégales ou non autorisées est formellement interdite.
4. Modification des conditions d’utilisation
Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présentation et la configuration du Site Web, ainsi que les présentes Mentions Légales.
Par conséquent, le Titulaire recommande à l’Utilisateur de les lire attentivement à chaque accès au Site Web.
Les Mentions Légales seront toujours disponibles dans un endroit visible et librement accessible pour toute consultation.
5. Description des services
www.thatssamore.com est le Site Web du Titulaire et constitue un outil d’information sur les services proposés.
6. Résiliation
Le Titulaire se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler le Site Web ou l’un quelconque des services qui y sont proposés, à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques ou de toute autre nature.
Il pourra également modifier unilatéralement les conditions d’accès ainsi que tout ou partie des contenus qui y sont inclus, sans préjudice des droits acquis à ce moment-là.
7. Responsabilités
Les liens contenus sur le Site Web peuvent renvoyer vers des sites Internet de tiers. Le Titulaire n’assume aucune responsabilité quant aux contenus, informations ou services qui pourraient apparaître sur ces sites, lesquels ont un caractère exclusivement informatif et n’impliquent en aucun cas l’existence d’une relation entre le Titulaire et les personnes ou entités titulaires de ces contenus ou des sites concernés.
Le Titulaire ne saurait être tenu responsable, en aucun cas, des dommages que les Utilisateurs pourraient causer au présent Site Web ou à tout autre, par une utilisation illégale ou inappropriée de celui-ci, ou des contenus et informations accessibles ou fournis par son intermédiaire.
Le Titulaire ne sera pas responsable des infractions commises par les utilisateurs de son Site Web affectant des tiers.
Le Titulaire ne garantit ni la fiabilité, ni la disponibilité, ni la continuité du Site Web ou des Services ; par conséquent, leur utilisation par l’Utilisateur se fait à ses propres risques, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être exigée du Titulaire à cet égard.
Le Titulaire ne sera pas responsable en cas d’interruptions des services, de retards, de dysfonctionnements ou de tout autre inconvénient ayant pour origine des causes échappant à son contrôle, et/ou dues à une action intentionnelle ou négligente de l’utilisateur, et/ou résultant d’un cas fortuit ou de force majeure.
Sans préjudice de l’article 1105 du Code civil espagnol, seront considérés comme cas de force majeure tous les événements échappant au contrôle du Titulaire, tels que défaillance de tiers, opérateurs ou prestataires de services, actes gouvernementaux, absence d’accès aux réseaux de tiers, actes ou omissions des autorités publiques, phénomènes naturels, coupures d’approvisionnement, etc., ainsi que les attaques informatiques ou actions de hackers, à condition que le Titulaire ait adopté les mesures de sécurité raisonnables conformément à l’état de la technique.
En tout état de cause, quelle qu’en soit la cause, le Titulaire ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou manque à gagner.
Le Titulaire s’efforcera, dans la mesure du possible, de mettre à jour et de corriger toute information figurant sur son Site Web qui ne respecterait pas des garanties minimales de véracité. Toutefois, il informe que des erreurs peuvent exister sans intentionnalité, l’Utilisateur étant libre de vérifier les contenus.
À cet égard, le Titulaire n’a aucune obligation de contrôler et ne contrôle pas les contenus transmis, diffusés ou mis à disposition de tiers par les Utilisateurs ou collaborateurs, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur ou sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Le Titulaire ne pourra être tenu responsable de l’utilisation du présent Site Web par des tiers ou des références pouvant exister sur des sites externes.
8. Indemnisation
Les Utilisateurs s’engagent à indemniser le Titulaire contre toute réclamation ou demande de tiers liée aux activités développées sur le Site Web ou au non-respect des présentes Mentions Légales et des autres politiques applicables, ou encore à la violation de toute loi ou droit de tiers.
9. Nullité et inefficacité des clauses
Si une clause incluse dans les présentes Mentions Légales ou dans tout autre texte légal du Site Web était déclarée, en tout ou en partie, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que ladite disposition ou la partie concernée, les autres dispositions restant pleinement en vigueur.
La clause concernée sera réputée non écrite.
10. Notifications
Toutes les notifications, demandes, requêtes et autres communications entre les parties en relation avec les présentes Mentions Légales ou les autres textes légaux devront être effectuées par écrit.
Elles seront considérées comme valablement réalisées lorsqu’elles auront été remises en main propre, envoyées par courrier postal à l’adresse de l’autre partie, ou par courrier électronique, ou à toute autre adresse ou e-mail indiqué à cet effet.
11. Propriété intellectuelle et industrielle
Les droits de propriété intellectuelle du Site Web, de son code source, de son design, de ses structures de navigation et des différents éléments qu’il contient sont la propriété exclusive du Titulaire, qui dispose du droit d’exploitation sous toute forme, notamment les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation, conformément à la législation espagnole et européenne applicable.
Toute reproduction totale ou partielle des contenus de ce Site Web est strictement interdite sans le consentement exprès et écrit du Titulaire, à l’exception de l’entreprise qui l’a créé.
Toute utilisation non autorisée de ces contenus donnera lieu aux responsabilités prévues par la loi.
Toute forme d’exploitation, y compris la reproduction, distribution, cession à des tiers, communication publique ou transformation, par tout moyen ou support, des œuvres, créations et signes distinctifs susmentionnés est interdite sans autorisation préalable et expresse de leurs titulaires respectifs.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer une infraction sanctionnée par la législation en vigueur.
Il est interdit, sauf autorisation expresse du Titulaire, de présenter ce Site Web ou les informations qu’il contient sous des cadres, marques, dénominations sociales ou commerciales appartenant à une autre personne ou entité, y compris expressément le contenu photographique considéré comme propriété exclusive du Titulaire.
La violation de ces droits peut constituer une infraction aux présentes conditions ainsi qu’un délit sanctionné conformément aux articles 270 et suivants du Code pénal espagnol.
Le Titulaire ne saurait être tenu responsable de l’utilisation que l’Utilisateur fait des services du Site Web, ni de tout matériel qu’il pourrait y inclure et qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou à tout autre droit de tiers.
12. Juridiction
Pour toute question relative à l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes Mentions Légales, ainsi que pour toute réclamation pouvant découler de leur utilisation, les parties se soumettent aux juridictions compétentes conformément à la législation applicable.